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Projet de loi de finances 2024 : les principales mesures fiscales pour les PME

Le gouvernement a présenté mercredi 27 septembre le projet de loi de finances 2024. Pour vous aider à y voir clair, KPMG Pulse a rassemblé l’essentiel des mesures fiscales contenues à ce stade.

Des mesures marquantes pour les TPE et PME

Parmi les mesures à retenir figurent notamment l’échelonnement sur quatre ans de la suppression de la CVAE restante la mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes (article 19) et le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales (article 22).

Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2024

Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2023 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source	Indexation des tranches de revenus du barème de l’IR et seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2023 par rapport à 2022, soit 4,8%.
Régime fiscal du plan d’épargne avenir climat	Un nouveau produit d’épargne orienté vers le financement de l’économie productive et de la transition ecologique devrait être créé pour les moins de 21 ans. L’article exonèrerait d’IRPP et de prélèvements sociaux les revenus générés par ce plan.
Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure	Nouvelles règles d’imposition minimale via l’instauration d’un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés. L’impôt complémentaire s’appliquerait aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 M€ au cours d’au moins deux des quatre exercices précédant l’exercice considéré, ainsi qu’aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe dont l’activité est développée sur le seul territoire français et respectant le même seuil de chiffre d’affaires. Le dispositif prévoit, à titre principal, de mettre à la charge de l’entité mère du groupe un impôt complémentaire lorsque le taux effectif d’imposition des entités constitutives du groupe localisées dans un même État ou territoire, prises ensemble, est inférieur au taux d’imposition minimum de 15%.
Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte	Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) pour contribuer au développement des secteurs favorisant la transition vers une économie décarbonée, à savoir la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes et de pompes à chaleur. Le C3IV serait soumis à un agrément préalable de l’administration
Aménagement de la fiscalité du logement	-Prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 le dispositif de prêt ne portant pas intérêt destiné à financer la première accession à la propriété de (PTZ) -Prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du dispositif de prêt ne portant pas intérêt pour financer certains travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements (éco-PTZ) -Exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements locatifs sociaux achevés depuis au moins 40 ans, qui font l’objet de travaux permettant cumulativement une amélioration de leur performance énergétique et environnementale avec le passage d’un classement « F » ou « G » avant travaux à un classement « B » ou « A » après travaux, et le respect des normes d’accessibilité, de qualité sanitaire ou de sécurité d’usage à l’issue des travaux. -Recentrage du crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap sur les ménages intermédiaires les plus fragiles.
Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion	Les dispositifs fiscaux de faveurs prévues dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) sont fusionnés et remplacés par un zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation.Le nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation s’appliquerait à partir du 1er juillet 2024. En attendant son entrée en vigueur, les régimes ZRR, BER et ZoRCoMiR seraient prorogés jusqu’au 30 juin 2024. En complément, sont prorogés : ‘-le dispositif des bassins urbains à dynamiser (BUD) jusqu’en 2026; -le dispositif des zones de revitalisation du commerce en centre-ville (ZRCV) jusqu’en 2026 -les dispositifs des zones d’aide à finalité régionale (AFR) et d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises jusqu’en 2027; -les dispositifs en faveur de la politique de la ville : zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU – TE) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), jusqu’en 2024, -le dispositif des zones de développement prioritaire (ZDP) jusqu’en 2026.
Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	Echelonnement sur quatre années la suppression de la CVAE restante. Le taux d’imposition maximal à la CVAE serait ainsi abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE sera totalement supprimée en 2027. Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée serait également progressivement abaissé sur quatre ans. Le taux de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France serait ajusté pour garantir le maintien des ressources au niveau des besoins du réseau des CCI. Suppression, dès 2024, de la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises, qui se traduirait par une sortie de l’imposition à la CVAE pour environ 300 000 entreprises.
Mécanisme d’encadrement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes	Divers ajustements de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur les réseaux de télécommunications fixes (IFER fixe) qui impose le réseau téléphonique classique et les réseaux de communications électroniques en fibre optique ou en câble coaxial.
Transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises	Directive qui concerne le régime particulier des petites entreprises, qui modifient le régime de la franchise de TVA à compter du 1er janvier 2025. ‘-Franchise en base TVA : pour les entreprises établies en France, le seuil de chiffre d’affaires N-1 des ventes de biens (marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture le logement) permettant de bénéficier de la franchise en base TVA est abaissé à 85.000 euros. -Possibilité pour les entreprises établies dans un autre État membre de l’UE de bénéficier du régime de la franchise pour leurs ivraisons de biens et leurs prestations de services réalisées en France à condition notamment de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires sur le territoire européen de 100 000 €
Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies	Maintien, pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, d’un tarif d’accise sur l’électricité au niveau minimum requis par le droit européen afin d’accompagner la sortie du bouclier tarifaire Possibilité pour le Gouvernement de relever, par arrêté, le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible dans la limite de 8 €/MWh.
Réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l’environnement	Suppression progressive d’avantages fiscaux devenus incompatibles avec les objectifs gouvernementaux de transition environnementale et de décarbonation de l’économie (augmentation tarif d’accisse sur le gazole non routier, suppression des tarifs réduits sur certains produits pétroliers, etc.)
Renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports
Renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules	Renforcement des différents malus et contributions applicables aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises (ex : renforcement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite « malus CO2 à l’immatriculation »)
Suppression de dépenses fiscales inefficientes et d’une taxe à faible rendement	Suppression ou limitation des effets dans le temps de vingt deux dispositifs
Mise en œuvre du transfert du recouvrement des contributions indirectes à la DGFIP
Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes	1-Prorogation pour deux ans de l’expérimentation autorisant les administrations fiscale et douanière à détecter la fraude fiscale par le biais de la collecte et de l’exploitation de certaines données des plateformes en ligne 2-Possibilité pour les agents des finances publiques de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie 3-Création d’un régime de sanctions gradué applicable, en l’absence de dispositions spécifiques, à l’ensemble des fraudes aux aides publiques, qui permettra d’assortir la récupération d’aides indûment perçues d’une majoration de 40 % ou 80 % en fonction de la gravité des faits 4-Création d’une procédure de mise en conformité fiscale, assortie d’un mécanisme d’injonction au déréférencement ou à la restriction d’accès à des interfaces en ligne donnant accès à des sites internet d’entreprises se livrant, depuis un État situé hors de l’Union européenne, à des activités économiques sans acquitter la TVA exigible. 5-Ajustement des règles de la TVA à l’importation, en rendant les « dropshippers » (dont la pratique commerciale consiste, pour un intermédiaire, à acheter un bien situé en territoire tiers et à le revendre en ligne en France sans jamais en disposer physiquement) redevables de la TVA à l’importation sur les ventes à distance de biens importés, sauf à ce qu’ils s’assurent que la TVA est perçue sur l’intégralité du prix du bien lors de l’importation
Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale	Création d’un délit autonome de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale, visant les personnes physiques ou morales qui mettent notamment à la disposition de leurs clients des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales.
Peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière	Une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière pourrait être prononcées par le juge pénal à l’encontre des personnes physiques condamnées pour des manquements graves à leurs obligations fiscales.
Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales	Aménagement, d’une part, du seuil de déclenchement de l’obligation de présenter, en début de contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert ainsi que le montant de l’amende pour défaut de présentation de cette documentation, et rend la documentation présentée par l’entreprise opposable. Allongement, d’autre part, du délai de reprise dont dispose l’administration pour les transferts d’actifs incorporels et de créer une nouvelle exception à la garantie de non renouvellement d’une vérification de comptabilité sur ce sujet
Aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux	Mesures visant renforcer la sécurité des agents des finances publiques face à des comportements potentiellement agressifs et menaçants du contribuable (ex : possibilité à l’initiative de l’administration fiscale- de délocaliser certains contrôles dans un autre lieux ou dans les locaux de l’administration, recours facilité à l’exercice de leurs missions de façon anonyme)
Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité (et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité)	Maintien en 2024 du bouclier tarifaire pour l’électricité mis en place depuis février 2022. Faculté pour le Gouvernement de fixer en 2024 un niveau de tarifs réglementés de l’électricité (TRVe) inférieur à celui résultant de l’application de l’article L. 337-6 du code de l’énergie, afin de permettre la limitation de leur hausse prévue au 1er février 2024.